Dans ce dossier, l’assureur refuse de prendre en charge une partie des salaires maintenus pendant la fermeture temporaire d’un commerce sinistré, au titre de la garantie perte d’exploitation. L’expert d’assurance et la gestion sinistre reprochent à l’assuré de ne pas avoir eu recours au chômage partiel, considérant ce choix comme préjudiciable à l’indemnisation.
PMP Experts s’oppose fermement à cette interprétation. Nous rappelons que le recours ou non au chômage partiel relève d’un choix de gestion libre, légalement laissé à la discrétion du chef d’entreprise, et que l’assureur n’a pas à s’immiscer dans la conduite de l’activité, tant que les décisions prises sont licites et cohérentes.
Par ailleurs, le contrat prévoit explicitement la possibilité d’acomptes sur charges fixes, même en l’absence de réouverture. Ce point est pourtant catégoriquement refusé par la compagnie, ce qui pousse l’assuré à envisager une action judiciaire. PMP Experts rassemble alors les éléments techniques et chiffrés nécessaires à la défense du dossier, que nous transmettons à l’avocat de l’assuré.
Quelques semaines plus tard, la gestionnaire de sinistre nous sollicite pour une ultime tentative de règlement amiable avec le cabinet en charge du calcul de la perte d’exploitation. L’assuré est informé de cette opportunité, sans renoncer à ses droits en cas d’échec. Il accepte.
Lors de la réunion, PMP Experts expose une analyse complète et optimisée de la perte de marge brute, estimée à 85 000 €, incluant les salaires maintenus. Un accord est trouvé sur 80 000 €, validé par l’assuré. La lettre d’acceptation est transmise dans la foulée, sans application de règle proportionnelle, avec un versement anticipé avant réouverture.
par l'assureur
